Demander une autorisation préfectorale pour un système de vidéoprotection : le guide complet

Pourquoi une autorisation est-elle obligatoire ?

En France, la loi impose que tout dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public (mairie, commerce, entreprise, établissement scolaire…) obtienne une autorisation préfectorale. Cette démarche vise à protéger les libertés individuelles et garantir que la surveillance reste conforme au Code de la sécurité intérieure, au RGPD et aux recommandations de la CNIL.

Les étapes clés de la demande

Analyse du besoin et définition du projet

Identifier les objectifs (sécurité, prévention des actes malveillants, contrôle des accès).
Déterminer les zones à surveiller et le nombre de caméras.

Préparation du dossier

Votre dossier doit comprendre :

Un formulaire officiel de demande complété
Un plan détaillé avec l’implantation des caméras et leur champ de vision
La description technique du matériel
Les mesures de protection des données enregistrées
Le justificatif de l’affichage d’information au public

Dépôt auprès de la préfecture

Le dossier est envoyé au service compétent de la préfecture.
Un accusé de réception est délivré.

Examen par la commission départementale de vidéoprotection

La CDVP (Commission départementale de vidéoprotection) analyse la conformité du dispositif.

Elle rend un avis au préfet, qui prend la décision finale.

Obtention de l’autorisation

Si acceptée, l’autorisation est valable 5 ans.
Si refusée, une motivation est communiquée, et un nouveau projet peut être soumis.

⚠️ Points de vigilance

L’installation ne peut débuter qu’après obtention de l’autorisation.
Tout changement majeur (nombre ou emplacement des caméras, modification des zones surveillées) impose de refaire une demande.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives.

Notre rôle dans votre démarche

Nous accompagnons nos clients de A à Z :

Étude technique et réglementaire
Rédaction complète du dossier
Transmission à la préfecture
Suivi du traitement et relance si nécessaire

Avec nous, vous gagnez du temps, sécurisez vos démarches et évitez les erreurs qui pourraient retarder l’obtention.

En résumé : La demande d’autorisation préfectorale est un passage obligatoire pour installer un système de vidéoprotection légalement. Un dossier complet et conforme est la clé d’un accord rapide.