Déclaration de système de vidéoprotection
Les Clés de Votre Conformité
La mise en place d’un système de vidéoprotection ne se résume pas uniquement à renforcer la sécurité de l'espace public ou de vos locaux. Elle implique également la maîtrise d’un cadre légal complexe, destiné à protéger les droits et libertés de chacun. Découvrez ici les éléments essentiels pour garantir que votre dispositif soit à la fois efficace et conforme aux exigences législatives et réglementaires.
Vidéoprotection, mais quelle différence avec la vidéosurveillance ?
Les termes vidéoprotection et vidéosurveillance sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais ils désignent des réalités légèrement différentes, tant sur le plan juridique que dans l’usage courant.
La vidéosurveillance est un terme plus ancien, historiquement utilisé pour désigner les systèmes de caméras installés dans des lieux privés (comme les entreprises, les commerces ou les habitations) afin de surveiller et dissuader les intrusions ou les actes malveillants. L’objectif principal est ici la surveillance d’un lieu par un opérateur ou un système automatisé.
La vidéoprotection, en revanche, est un terme plus récent, introduit notamment par les textes de loi en France (Loppsi 2) pour parler des systèmes de caméras installés dans les espaces publics (comme la voie publique, les transports en commun ou les bâtiments publics). L’accent est mis ici sur la protection des personnes et des biens, et non sur la seule surveillance.
En résumé :
- Vidéosurveillance : usage privé, surveillance de locaux à usage personnel ou professionnel.
- Vidéoprotection : usage public, protection des personnes dans les espaces ouverts au public.
Dans les deux cas, l’installation de caméras est strictement encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée.
Le cadre juridique général de la vidéoprotection
La mise en place d’un système de vidéoprotection en France est soumise à un cadre juridique strict, visant à garantir la sécurité des personnes tout en protégeant les libertés individuelles, notamment le droit au respect de la vie privée.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI)
Le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L251-1 à L255-1, encadre l’utilisation des systèmes de vidéoprotection dans les lieux publics ou ouverts au public. L’objectif principal est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention des actes de terrorisme, d’incivilité ou de délinquance.
La Loi informatique et libertés
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", est un texte fondamental du droit français qui encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles. Elle s’applique notamment aux systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance.
Elle est renforcée par le Règlment général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tous les traitements de données personnelles en Europe sont soumis à des règles strictes. Cela inclut les systèmes de vidéoprotection dès lors qu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.
Déclaration et autorisation préfectorale des dispositifs de vidéoprotection
La mise en place d’un système de vidéoprotection dans des lieux publics ou ouverts au public nécessite une autorisation préfectorale préalable. Cette démarche vise à protéger les libertés individuelles, tout en assurant une sécurité renforcée dans les espaces concernés.
Dans quels cas faut-il une autorisation préfectorale ?
Une autorisation est obligatoire lorsque les caméras sont installées dans des lieux ouverts au public ou dans l'espace public, par exemple :
- Devantures de magasins ou centres commerciaux,
- Halls d’immeubles ouverts au public,
- Parkings, rues, places, ou tout espace extérieur accessible,
- Établissements recevant du public (écoles, hôpitaux, mairies…).
À noter : Les caméras installées dans des lieux non accessibles au public (bureaux privés, entrepôts internes, zones de stockage) ne nécessitent pas d’autorisation préfectorale, mais doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Comment faire la demande ?
La demande d’autorisation est à adresser à la préfecture du département où se situe le dispositif. Elle doit comporter :
- Un rapport de présentation
- Un plan de masse et plan de détail intégrants la localisation des caméras et les images captées
- Un descriptif du système
- Le formulaire CERFA n°13806*04 dûment rempli
- Le questionnaire de conformité ou certification APSAD
- Le panonceau d'information du public
- L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dans certains cas.
La demande est ensuite examinée par la commission départementale de vidéoprotection, qui rend un avis avant que le Préfet statue.
Le délai moyen de traitement est de 2 à 3 mois.
Durée de validité et renouvellement
L’autorisation préfectorale est valable 5 ans. Elle doit être renouvelée à l’issue de cette période si le dispositif est toujours en service. Toute modification importante (ajout de caméras, changement d’emplacement, nouvelle finalité) nécessite une nouvelle demande.
Les finalités légales justifiant la vidéoprotection
La mise en place d’un système de vidéoprotection ne peut se faire sans raison valable. En France, la réglementation impose que chaque dispositif soit justifié par une finalité précise, légitime et proportionnée, conformément au Code de la sécurité intérieure.
L’objectif est de protéger les personnes et les biens, tout en respectant les droits et libertés individuelles, notamment le droit à la vie privée.
Les principales finalités autorisées par la loi
Voici les motifs définis par l'article L.251-2 du Code de sécurité intérieure pour installer un système de vidéoprotection :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- La régulation des flux de transport
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières
- La prévention d'actes de terrorisme
- La prévention des risques naturels ou technologiques
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Ce qui ne constitue pas une finalité légitime
Il est interdit d’installer un système de vidéoprotection pour :
- Surveiller les salariés de manière permanente (sauf cas très particuliers)
- Contrôler les performances individuelles au travail
- Filmer des zones privées comme les toilettes, salles de pause, fenêtres de logements ou domiciles voisins
- Enregistrer à l’insu des personnes sans signalisation ou information préalable.
Une finalité = un traitement
Chaque caméra ou groupe de caméras doit avoir une finalité clairement identifiée. Cette finalité doit être déclarée dans le dossier d’autorisation préfectorale (pour les lieux publics) ou documentée dans le registre des traitements (pour les lieux privés non ouverts au public).
La vidéoprotection ne peut être mise en place que si elle repose sur une finalité justifiée, légale et proportionnée. Toute utilisation abusive ou détournée expose le responsable du traitement à des sanctions administratives (CNIL, préfecture) et pénales.
Information du public d'un système de vidéoprotection
Tout dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance doit respecter un principe fondamental : les personnes filmées doivent en être informées clairement. Cette obligation s’applique aussi bien dans les lieux publics que privés ouverts au public (commerces, parkings, halls, établissements recevant du public…).
Il ne s’agit pas seulement d’une bonne pratique : c’est une exigence prévue par le Code de la sécurité intérieure, le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Son non-respect peut entraîner des sanctions.
L’information obligatoire : le panneau signalétique
L’information du public se fait principalement au moyen d’un panneau affiché de manière visible et permanente à chaque accès aux zones surveillées.
Ce panneau doit comporter les mentions suivantes :
- La présence d’un système de vidéoprotection
Exemples : « Commune placée sous vidéoprotection », « Cet établissement est placé sous vidéoprotection » - Pictogramme d'une caméra
- Les finalités du système
- La durée de conservation des images
Généralement limitée à 30 jours, sauf cas particuliers - Les coordonnées de la personne à contacter pour exercer son droit d'accès aux images
- Les textes réglementaires précisant le cadre juridique du système déployé
- Les coordonnées de la CNIL pour toute personne souhaitant exercer son droit d’accès et de rectification concernant les images la concernant, ou en cas de difficulté ou de litige.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Omettre l'affichage : un dispositif non signalé est illégal.
- Afficher un simple pictogramme sans information complète.
- Utiliser un panneau invisible, trop petit ou mal placé.
- Ne pas mettre à jour les coordonnées ou les mentions légales en cas de changement.
- Apposer des éléments publicitaires, slogans promotionnels ou tout autre contenu commercial.
Informer le public de la présence de caméras est une obligation légale, indispensable pour garantir la transparence, le respect des droits et la légitimité du dispositif.
L’absence d’information peut entraîner une mise en demeure, des sanctions administratives, voire des poursuites.
Sanctions en cas de non-conformité d’un système de vidéoprotection
L’installation et l’utilisation d’un dispositif de vidéoprotection sont encadrées par un ensemble de règles juridiques strictes, notamment le Code de la sécurité intérieure, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la Loi Informatique et Libertés.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions lourdes, tant sur le plan administratif, que pénal ou civil.
Principaux cas de non-conformité
Un système de vidéoprotection peut être considéré comme non conforme dans les cas suivants :
- Caméras installées sans autorisation préfectorale (dans un lieu public ou ouvert au public)
- Absence d’information des personnes filmées (pas de panneau, mentions incomplètes…)
- Surveillance excessive ou injustifiée (zones privées, contrôle abusif des salariés…)
- Conservation des images au-delà de la durée légale (maximum 30 jours)
- Accès aux images par des personnes non habilitées
- Absence de registre des traitements (dans les établissements privés).
Sanctions administratives
La préfecture ou la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut intervenir en cas de manquement :
- Mise en demeure de se mettre en conformité
- Suppression ou arrêt du dispositif de vidéosurveillance
- Amendes administratives pouvant aller jusqu’à :
- 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les grandes structures (RGPD)
- Plusieurs milliers d’euros pour les particuliers ou PME selon la gravité des manquements.
Sanctions pénales
Le Code pénal prévoit des sanctions en cas d’atteinte à la vie privée ou d’installation illégale de caméras :
- Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal) pour captation d’images dans un lieu privé sans consentement
- Sanctions pénales aggravées en cas d’utilisation malveillante des images (diffusion, chantage, usage commercial…).
Conséquences civiles
Une personne filmée illégalement peut :
- Porter plainte
- Saisir la CNIL ou le juge civil
- Demander des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ou préjudice moral.
Installer un système de vidéoprotection sans respecter la réglementation peut entraîner des conséquences graves : amendes, poursuites, obligation de retrait du matériel, voire sanctions pénales. Une conformité rigoureuse est essentielle pour garantir la légalité du dispositif et préserver la confiance du public.
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