Déclaration de système de vidéoprotection
Nos Services
VIDEXA vous conseille sur les aspects légaux et réglementaires afin de garantir la conformité de votre projet (Code de la sécurité intérieure, RGPD, CNIL).
Nous prenons en charge la constitution complète du dossier de demande d’autorisation préfectorale, assurons son dépôt ainsi que le suivi de votre demande.
Nous effectuons également la déclaration de mise en service et vous informons du renouvellement de votre autorisation, 4 mois avant son échéance.
Collecte des données
Nous réunissons toutes les informations et documents nécessaires à l’élaboration de votre dossier.
Réalisation des documents
Nous concevons l’ensemble des pièces administratives et graphiques pour constituer un dossier conforme aux exigences
Transmission en préfecture
Nous déposons votre dossier complet via la plateforme dédiée de la préfecture et vous transmettons le dossier ainsi que la preuve de dépôt horodatée.
Réception de l’arrêté
Suite à l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection, vous recevez l’arrêté autorisant votre système.
Déclaration de mise en service
Une fois votre système installé, nous procédons à la déclaration officielle de mise en service auprès de la préfecture.
Rappel du renouvellement
Nous vous informons, 4 mois avant l’échéance, du renouvellement de votre autorisation, valable 5 ans.
Nous sommes en mesure d’intervenir directement sur site afin d’effectuer tous les relevés nécessaires ainsi que le reportage photographique indispensable à la constitution complète de votre dossier de demande d’autorisation pour votre système de vidéoprotection.
Nos Formules
Nous rassemblons, réalisons et transmettons les pièces nécessaires à l'obtention de l'arrêté préfectoral autorisant le système de vidéoprotection :
- Rapport de présentation
- Descriptif du système de vidéoprotection
- Document d’information du public
- Plan de masse
- Plan de détail
- Questionnaire de conformité
- Liste des personnes habilitées à visionner les images
- Tableau récapitulatif des caméras
Cette formule inclut également :
- Le dépôt du dossier complet via la plateforme de téléprocédure du Ministère de l’Intérieur
- La transmission au client d’un justificatif horodaté de dépôt en Préfecture
Une fois l’arrêté préfectoral reçu par le client et l’installation du système finalisée, nous procédons :
- À la déclaration de mise en service auprès de la Préfecture
- À un rappel automatique de renouvellement d’autorisation, transmis quatre mois avant échéance (pour les clients en ayant fait la demande)
Cette formule inclut l’ensemble des prestations de la Formule ESSENTIELLE, avec en supplément, une visite sur site (reportage photographique et relevés techniques).
Cette formule permet de faciliter la complétude du dossier, en particulier en cas de complexité ou d’absence de plans.
Nous collectons les informations et réalisons le document d'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) pour le système de vidéoprotection conformément aux prescriptions de la CNIL.