Déclaration de système de vidéoprotection
| Pour les projets à fort enjeu en matière de vie privée
Dans le cadre de l’application du RGPD et de la loi "informatique et libertés", l’installation de systèmes de vidéoprotection peut, dans certains cas, nécessiter la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD).
Une AIPD est obligatoire lorsque le système de vidéoprotection est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment si les critères suivants sont cumulativement remplis :
- Le système met en œuvre une surveillance systématique de zones accessibles au public.
- Il collecte des données personnelles à grande échelle.
Ce que comprend la formule
- Réalisation complète de l’AIPD (analyse des risques, mesures de minimisation, consultation interne ou externe)
- Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
- Intégration au dossier de demande d’autorisation préfectorale
- Conseil sur les ajustements techniques ou juridiques si besoin
Tarification conjointe
Lorsque l’AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) est commandée simultanément à la prestation de déclaration d’un système de vidéoprotection, une remise de 50 % est appliquée sur le tarif initial de l’AIPD. Cette remise s’explique par le fait que les éléments nécessaires à l’AIPD (plans, descriptif technique, finalités du traitement, acteurs impliqués, etc.) ont déjà été collectés et analysés dans le cadre de la déclaration préfectorale, ce qui réduit le temps de traitement.
VIDEXA est une solution proposée par ALENS : Bureau d'études et de conseils en sûreté & vidéoprotection.
Nous vous accompagnons dans la réalisation du dossier de demande d’autorisation préfectorale pour votre système de vidéoprotection.
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