Déclaration de système de vidéoprotection
Durée de validité d’une autorisation préfectorale de vidéoprotection : ce qu’il faut savoir
Un cadre réglementaire strict
En France, l’installation d’un système de vidéoprotection dans un lieu ouvert au public, que ce soit pour une collectivité, une entreprise, un commerce ou un établissement recevant du public, est soumise à une autorisation préfectorale. Cette autorisation est délivrée après examen d’un dossier conforme, répondant aux obligations fixées par le Code de la sécurité intérieure, du RGPD et les recommandations de la CNIL.
Quelle est la durée de validité ?
En règle générale, l’autorisation préfectorale est valable 5 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, elle doit être renouvelée pour rester en conformité avec la loi. Le renouvellement implique de déposer un nouveau dossier, mettant à jour toutes les informations : plan d’implantation des caméras, finalité du dispositif, mesures de sécurité, etc.
💡 Bon à savoir :
- Toute modification substantielle du système (ajout ou déplacement de caméras, changement de finalité, extension de zone surveillée) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire ou d’une nouvelle demande.
- Le non-renouvellement dans les délais peut entraîner l’obligation de cesser l’exploitation du dispositif.
Pourquoi anticiper le renouvellement ?
Attendre la date limite est risqué : le traitement administratif peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon les préfectures. En anticipant, vous évitez toute interruption de votre système de sécurité.
Comment nous pouvons vous accompagner
Notre société est spécialisée dans la constitution et la gestion complète des dossiers de demande et de renouvellement d’autorisation préfectorale pour la vidéoprotection. Nous assurons :
- L’audit de votre dispositif existant
- La mise en conformité réglementaire
- La rédaction et le dépôt du dossier auprès de la préfecture
- Le suivi jusqu’à l’obtention de l’autorisation
Vous vous concentrez sur votre activité, nous nous chargeons du reste.
En résumé : une autorisation de vidéoprotection est valable 5 ans, et son renouvellement doit être préparé en amont pour garantir la continuité et la légalité du dispositif.