Déclaration de système de vidéoprotection
Maires : sécuriser votre commune tout en restant dans la légalité
La vidéoprotection : un outil de sécurité publique… encadré par la loi
Pour un maire, la vidéoprotection est un levier efficace de prévention et de dissuasion. Mais son installation doit respecter :
- Le Code de la sécurité intérieure
- Le RGPD et les recommandations de la CNIL
- Les règles spécifiques pour les espaces publics et bâtiments communaux
Ignorer ces règles expose la commune à des sanctions, des recours administratifs et une perte de confiance des administrés.
Vos responsabilités en tant que Maire
Autorisation préfectorale
- Obligatoire pour tout dispositif filmant la voie publique
- Dossier à renouveler périodiquement
Information du public
- Panneaux clairs et visibles, mentionnant la finalité et le responsable du traitement
Proportionnalité et finalité
- Justifier la présence et l’orientation de chaque caméra
Protection des données
- Limiter la durée de conservation (généralement 1 mois)
- Restreindre l’accès aux images aux agents habilités
Traçabilité
- Tenir un registre des opérations sur les images
Les bénéfices d’une démarche rigoureuse
- Renforcer la sécurité et le sentiment de sûreté
- Éviter les contentieux et les sanctions
- Gagner la confiance des habitants grâce à la transparence
- Optimiser le budget communal en évitant des réinstallations ou adaptations coûteuses
Comment nous accompagnons les communes
VIDEXA vous propose :
- Un audit réglementaire de votre projet
- La constitution complète du dossier préfectoral
- La rédaction des documents RGPD
- Une formation des agents municipaux à l’utilisation conforme du système
En résumé : un système de vidéoprotection conforme, c’est une commune mieux protégée, des habitants rassurés et un maire pleinement en règle.