Déclaration de système de vidéoprotection
Comprendre la différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection
Deux termes, deux réalités
Bien que souvent utilisés comme synonymes, vidéosurveillance et vidéoprotection désignent des usages distincts, avec des implications juridiques et techniques différentes.
La vidéosurveillance
Utilisée principalement dans le cadre privé, elle concerne :
- Les entreprises surveillant leurs locaux internes
- Les particuliers protégeant leur domicile
- Les commerces sécurisant leurs zones de caisse
Finalité : protéger les biens et les personnes dans un cadre privé ou professionnel.
Réglementation : soumise au RGPD, mais ne nécessite pas d’autorisation préfectorale.
La vidéoprotection
Utilisée dans un cadre public ou semi-public, elle concerne :
- Les collectivités locales (mairies, écoles, voirie)
- Les établissements recevant du public (ERP)
- Les parkings, rues, zones commerciales ouvertes
Finalité : prévenir les atteintes à la sécurité publique (vols, agressions, incivilités).
Réglementation : nécessite une autorisation préfectorale et une déclaration CNIL.
Les implications juridiques
- Vidéosurveillance : Cadre d'usage privé, pas d'autorisation préfectorale mais respect du RGPD et CNIL.
- Vidéoprotection : Cadre d'usage public/ERP, nécessite une autorisation préfectorale, respect du RGPD et CNIL et peut nécessiter une AIPD.
Pourquoi cette distinction est essentielle
- Elle détermine les démarches administratives à effectuer
- Elle influence le choix du matériel et des zones à filmer
- Elle permet d’éviter les sanctions en cas de contrôle
Notre rôle
Nous vous aidons à :
- Identifier si votre projet relève de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance
- Réaliser les dossiers réglementaires adaptés
- Choisir les solutions techniques conformes
- Former vos équipes à la bonne utilisation du système
En résumé : Bien distinguer vidéosurveillance et vidéoprotection, c’est garantir un projet sécurisé, conforme et efficace.